Avantages des souscriptions de parts de FIP
1. Définition des FIP
2. Obligations du contribuable
3. Réduction d'impôt
4. Reprise de la réduction d'impôt
Avantages des souscriptions de parts de FIP
Réduction d'impôt égale à 25% du montant des versements effectués au cours de l'année d'imposition au titre de l'ensemble des souscriptions de parts de FIP, dans la limite annuelle de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs.
1. Définition des FIP
Les fonds d'investissement de proximité sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, dont au moins 10 % dans des nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, telles que définies par le 1 et le a du 2 de l'article L. 214-36, émises par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui remplissent et qui remplissent les conditions suivantes :
- a) Exercer leurs activités principalement dans des établissements situés dans la zone géographique choisie par le fonds et limitée à une région ou deux ou trois régions limitrophes, ou, lorsque cette condition ne trouve pas à s'appliquer, y avoir établi leur siège social. Le fonds peut également choisir une zone géographique constituée d'un ou de plusieurs départements d'outre mer ;
- b) Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) nº 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises ;
- c) Ne pas avoir pour objet la détention de participations financières, sauf à détenir exclusivement des titres donnant accès au capital de sociétés dont l'objet n'est pas la détention de participations financières et qui répondent aux conditions d'éligibilité du premier alinéa, du a et du b.
2. Obligations du contribuable
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable doit:
- s'engager à conserver les parts de FIP pendant au moins 5 ans à compter de leur souscription,
- ne pas détenir personnellement (ainsi qu'avec son conjoint et ses ascendants et descendants), plus de 10% des parts du fonds ni plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds, ou avoir détenu ce pourcentage des droits à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts.
- joindre à sa déclaration, une copie de l'engagement de conservation des parts et l'état individuel qui lui est adressé par le gestionnaire du fonds.
3. Réduction d'impôt
• La réduction d'impôt est égale à 25% du montant des versements effectués au cours de l'année d'imposition au titre de l'ensemble des souscriptions de parts de FIP dans la limite annuelle de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs.
• La réduction maximale annuelle est donc de 3 000 € pour une personne seule et de 6 000 € pour un couple marié ou lié par un Pacs.
NOTA:
• La réduction d'impôt ci-dessus définie ne peut se cumuler, pour les souscriptions dans un même fonds, avec la réduction accordée au titre des souscriptions de parts de fonds de placement dans l'innovation (FCPI). Reprise de la réduction d'impôt Retour haut de page
4. Reprise de la réduction d'impôt
• En cas de non respect des obligations ci-dessus.
• Toutefois aucune reprise n'est effectuée dans le cas ou la rupture de l'engagement de conservation des parts, résulte: du décès, de l'invalidité relevant de la 2ème et 3ème catégorie du code de la sécurité sociale ou du licenciement, du contribuable ou de son conjoint.
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